10/12/2013 22:23

Mardi 10 décembre 2013, le Sénat a adopté en termes identiques à l'Assemblée Nationale le projet de loi de programmation militaire. Le texte est désormais définitivement adopté. Il en va de même de l'article 33 du projet de loi de programmation militaire qui prévoit la réintroduction du statut colonial et religieux des harkis dans le droit français.

L'ordre des articles du projet de loi ayant été bouleversé au cours de la discussion parlementaire, l'article 33 du projet de loi préparé par le Gouvernement devient de l'article 53 de la loi de programmation militaire à l'issue du vote définitif du Sénat le 10 décembre 2013.

Au cours du débat parlementaire, l'opposition a déposé au Sénat comme à l'Assemblée Nationale plusieurs amendements visant à obtenir du Parlement le retrait des dispositions du texte du Gouvernement procèdant à la réintroction dans le droit français du statut colonial et religieux des harkis.

En tout logique, à l'issue du vote définitif de ce texte par le Parlement, les députés et sénateurs de l'opposition devraient en toute logique saisir le Conseil constitutionnel dans les prochains jours en vue d'obtenir la censure de cette réintroduction du statut colonial et religieux des harkis dans le droit français.

Depuis le début du mois d'août 2013, date à laquelle le Gouvernement a dévoilé et présenté à la presse le projet de loi de programmation militaire, le ministre délégué aux anciens combattants Kader ARIF n'a jamais souhaité s'exprimer publiquement sur la raison d'être de cet article 33, ni sur la réintroduction du statut colonial et religieux des harkis dans le droit français.

Le 25 septembre dernier, lors de la Journée nationale d'hommage aux harkis, le ministre Kader ARIF avait ainsi pris soin dans son discours, prononcé dans l'enceinte des Invalides, de passer sous silence cette question de la réintroduction du statut colonial et religieux des harkis dans le droit français en fin d'année 2013 à l'occasion de l'examen au Parlement du projet de loi de programmation militaire.

Pour finir, afin d'éviter au ministre délégué aux anciens combattants de devoir défendre devant la représentation nationale cette réintroduction du statut colonial et religieux des harkis dans le droit français, le ministre de la Défense Jean-Yves LE DRIAN s'est chargée de cette besogne qui, au demeurant, devrait permettre au Gouvernement d'économiser entre 300 et 500 millions d'euros en privant tout bonnement prés de 10 000 familles de harkis de leurs droits.

Pourtant, c'est la Justice française qui leurs avait ouvert ces droits. Mais avec les familles de harkis, il n'y a pas de petites économies. N'est-ce pas Monsieur le Ministre délégué ?

 

A lire :

* Sur le site du Sénat : communiqué à l'issue du vote du projet de loi :  cliquez

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*Texte définitif du projet de loi de programmation militaire adopté par le Parlement le 10 décembre 2013.

La réintroduction du statut colonial et religieux des harkis dans le droit français est désormais prévu à l'article 53 du texte définitif :

 

Le texte définitif