25 septembre 2013 : deux parlementaires très proches de Nicolas Sarkozy interpellent le Gouvernement socialiste sur la situation des harkis en France

28/09/2013 00:55

Le sénateur Pierre CHARON et le député Frédéric LEFEBVRE sont deux parlementaires très proches de l'ancien président de la République Nicolas SARKOZY. L'un comme l'autre ont choisi la journée nationale d'hommage aux harkis pour interpeller le ministre délégué aux anciens combattants Kader ARIF sur le sujet des harkis.

A l'Assemblée Nationale, le député UMP Frédéric LEFEBVRE entend dénoncer la non prise en compte des décisions de justice rendues par la Justice en faveurs des familles de harkis au cours des deux dernières années : "À la fin du premier semestre 2013, un rapport en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et relatif à l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a été remis au Parlement. Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles qui réservaient aux seuls ressortissants de statut civil de droit local le bénéfice de l'allocation de reconnaissance. Par ailleurs dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d'État annulé les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 en tant qu'elles réservent le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour tirer les conséquences de cette annulation".

Au Sénat, c'est le rapport ARIF qui laisse perplexe le sénateur UMP de Paris Pierre CHARON. Ce dernier ne comprend pas "  le climat d'incompréhension et d'inquiétude suscité par la remise par le Premier ministre au Parlement du rapport dressant le bilan de l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, conformément à l'article 99 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. À aucun moment, ce rapport n'aborde la réalité des difficultés d'application de la loi du 23 février 2005, mises en avant par la décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 du Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Comité Harkis et vérité, et également mises en lumière par la décision du Conseil d'État rendue le 20 mars 2013. Par ailleurs, il regrette profondément qu'aucune proposition concrète n'ait été faite alors que les familles de Harkis et leurs descendants ne peuvent plus souffrir que leur situation soit passée sous silence.  En conséquence, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas traiter les difficultés juridiques liées à l'application de la loi du 23 février 2005 dans le cadre de ce rapport au Parlement, dont l'objet était pourtant de faire un bilan d'application de cette loi en vue de préconiser des recommandations susceptibles de mettre fin à ces injustices".