Droit des harkis : le sénateur UDI Alain CHATILLON appelle à mettre fin à l'arbitraire
Aprés le député UDI Charles de COURSON le 10 septembre 2013 à l'Assemblée Nationale, c'est au sénateur UDI de Haute-Garonne et maire de 
Revel, Alain CHATILLON, d'interpeller le Gouvernement au Sénat sur l'affaire de la décision du Conseil d'Etat rendu le 20 mars dernier. Pour le sénateur centriste de Haute-Garonne, la décision du Conseil d'Etat rendue en mars 2013 sur requête du Comité Harkis et Vérité constitue une opportunité offerte au Gouvernement de mettre fin à "l'arbitraire avec lequel les harkis bénéficiaires d'avantages ont été choisis".
Pour le sénateur Alain CHATILLON, toutes les familles de harkis doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits. C'est la grande leçon qu'il convient de tirer des décisions rendues par les juges. Pas de discrimination, pas d'arbitraire : aucune famille de harkis ne doit être laisser sur le bord du chemin de la reconnaissance.
C'est pourquoi le sénateur Alain CHATILLON, par ailleurs maire de Revel, commune la plus importante de la huitième circonscription de Haute-Garonne où le ministre délégué aux anciens combattants Kader ARIF a été élu député en juin 2012, exige une évolution du droit applicable aux familles de harkis dans le cadre 
d'une nouvelle ciruclaire. "En effet, en juin 2013, un rapport en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et relatif à l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a été remis au Parlement. Ce rapport recense les mesures prises en faveur des rapatriés et des harkis ainsi que de leur ayants-cause. Il reste cependant le problème de l'arbitraire avec lequel les harkis bénéficiaires d'avantages ont été choisis. Cela a été relevé par le Conseil d'État le 20 mars 2013. Aussi, lui demande-t-il s'il entend rédiger une nouvelle circulaire interministérielle d'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui corrigerait les anomalies de la circulaire du 30 juin 2010 (avec la prise en compte des décisions de la justice administrative). Il lui demande, tout autant, s'il envisage que la forclusion soit levée pour une année, afin que les harkis dont les dossiers ont été rejetés puissent renouveler leur démarche" précise le sénateur Alain CHATILLON.