Comme l'avait révélé le Groupe de contact Harkis et Pouvoirs publics durant la période estivale, depuis le 20 mars dernier, sous la contrainte du Conseil d'Etat depuis un arrêt Comité Harkis et Vérité rendu le 20 mars 2013, le ministre délégué aux anciens combattants se devait de trouver un demi milliard d'euros pour permettre à l'administration chargé des rapatriés de se mettre en conformité avec le droit français tel que réecrit par le Conseil constitutionnel le 4 février 2011 et par le Conseil d'Etat au cours du premier semestre 2013.

Finalement, la quasi-totalité des 15 000 familles de harkis qui attendaient leurs droits depuis bien longtemps devront encore attendre ou peut être ne plus espérer obtenir leurs droits. Le demi milliard d'euros nécessaire au versement des droits accordés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat ne sera pas accordé par le Gouvernement AYRAULT.

C'est ce qu'il ressort d'une disposition introduite en toute discrétion par le ministère délégué aux anciens combattants durant l'été au sein du projet de loi de programmation militaire que le Gouvernement AYRAUL vient de déposer sur le bureau du Sénat.

Il ressort de ce texte, et notamment de l'exposé des motifs présentant les différents articles du projet de loi, que "l'article 33 permet de rétablir rétroactivement le critère d'appartenance à la population de statut civil de droit local pour l'attribution de l'allocation de reconnaissance aux membres des formations supplétives qui se sont engagées aux côtés de l'armée française lors de la guerre d'Algérie. Ce critère a en effet été supprimé à l'occasion d'une abrogation prononcée par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité".

L'article 33 du projet de loi de programmation militaire est ainsi rédigé :

"I. -Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, après les mots : « diverses formations supplétives » sont insérés les mots : « de statut civil de droit local ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'allocation de reconnaissance présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

III. - La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ".

A bien lire les dispositions de l'article 33 du projet de loi, il s'agit pour le Gouvernement de réintroduire dans le droit français et d'appliquer aux seuls familles de harkis le statut civil de droit local qui prévalait autrefois à l'époque coloniale.

En réintroduisant dans le droit français d'aujourd'hui le statut juridique appliquée aux familles de harkis durant la période coloniale, le Gouvernement prend un risque juridique certain d'une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. A cela plusieurs motifs de droit peuvent être avancés.

Tout d'abord, le statut civil de droit local ayant prévalu à l'époque de la colonisation a été supprimé du droit français dans les années qui ont suivi l'accession de l'Algérie à l'indépendance.

Ensuite, ce statut civil de droit local est aujourd'hui un statut juridique incompatible avec la Constitution française dans la mesure où le statut civil de droit local renvoit pour l'essentiel à un droit religieux, le droit musulman. Réintrodduire ce statut  serait contraire à l'article 2 de la Constitution que dispose que la France est une République laïque. Enfin, la réintroduction de ce statut juridique d'un autre temps serait tout bonnement discriminatoire et contraire au principe d'égalité de traitement entre français. Depuis la fin de l'empire colonial français, il n'existe en droit français qu'un seul statut civil, celui des citoyens français, uniquement et seulement celui de citoyen français. Faire renaître un statut juridique qui avait prévalu à l'époque coloniale, c'est indéniablement prendre le risque d'une nouvelle censure du juge constitutionnel.

Ce risque juridique a été également mis en lumière récemment, de façon sévère et consternée par l'éminent professeur de droit Gérard SLAMA à l'occasion d'un entretien accordé au célébre site d'information générale ATLANTICO : "Dans la loi de programmation militaire qui a été déposée le 2 août au Sénat, il y a une nouvelle disposition sur les harkis, le Conseil Constitutionnel ayant censuré une condition de nationalité pour toucher l’allocation de reconnaissance. Le gouvernement propose de remplacer cette condition par une autre qui renvoie à la condition ethnique et religieuse de la personne : il faut ne pas avoir été musulman avant l’indépendance de l’Algérie. (...) Il faut lutter contre des absurdités du type de ces lois nouvelles. Ceci n’est qu’un exemple mais on a très régulièrement, au parlement, des lois ridicules, contraires aux conventions internationales ou à la constitution qui sont adoptées" a jugé sévèrement le professeur de droit Gérard SLAMA.

Après le décret "chauffeurs poids lourd" pour les enfants de harkis, le statut colonial et religieux pour les harkis ! Et tout cela pour priver plusieurs milliers de familles de harkis du demi milliard d'euros que la Justice française leurs a pourtant accordé au nom du respect du droit et au nom du peuple français.

Heureusement, la réintroduction du statut colonial et religieux des harkis en est seulement au stade du projet de loi. Il reste maintenant au Gouvernement de faire adopter l'article 33 du projet de loi par le Parlement. Pour cela, le Premier ministre devra expliquer pourquoi il réintroduit dans le droit français pour les seuls harkis un statut juridique d'un autre temps dans le seul but d'entraver le travail de la Justice française. Et cela, ce n'est pas gagné d'avance !

Boaza GASMI, en grève de la faim à Agen, reprochait récemment dans la presse au ministre délégué aux anciens combattants Kader ARIF de rien faire et de ne pas peser sur les choix et arbitrages gouvernementaux qui peuvent concerner les harkis et leurs familles.

A l'évidence, sur ce dossier de l'article 33 du projet de loi de programmation militaire, lorsque la décision gouvernementale a été prise d'introduire l'article 33 dans le projet de loi, l'avis du ministre délégué aux anciens combattants n'a surement pas dû peser bien lourd. Avait-il un avis sur le sujet ? C'est toute la question...

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Exposé des motifs du projet de loi de programmation militaire et article 33 du projet de loi :