01/11/2013 06:20

Dans une lettre adressée au Collectif du 5 avril 2012, le ministre délégué aux anciens combattants convoque une réunion de travail à Bellechasse le 12 novembre prochain dont l'objet serait de préparer une futur rencontre avec le chef de l'Etat.

Par une lettre en date du 28 octobre 2013, le Collectif du 5 avril 2012 a informé le ministre délégué Kader ARIF que toutes les initiatives de dialogue doivent être examinées avec sérieux. Et c'est donc avec le plus grand sérieux qui caractérise le Collectif du 5 avril 2012 qu'il a été répondu à cette invitation ; à savoir que la participation du Collectif du 5 avril 2012 à cette réunion est conditionnée par la levée de deux préalables :

1. Le retrait de l’article 33 du projet de loi de programmation militaire ayant pour objet de réintroduire dans le droit français le statut colonial et religieux des harkis ;

2. Le retrait de l’article 68 du projet de loi de finances pour 2014 qui vise à parachever la mise à mort de l’administration spécifique aux harkis et aux rapatriés en lieu et place de la réforme de la Mission interministérielle aux rapatriés promise par le Président de la République François Hollande  ;

Pour le Collectif, le ministre délégué aux anciens combattants prend l'initiative de convoquer cette "réunion de travail le 12 novembre prochain alors même que plusieurs zones d'ombre n'ont toujours pas reçu les réponses préalables nécessaires". Et le Collectif d'ajouter dans sa réponse à Kader ARIF : "Votre lettre d’invitation du 10 octobre 2013 étant dépourvue de tout élément d'ordre du jour, elle ne nous est donc pas d'un grand secours pour y trouver des éléments rassurants sur le sérieux de la préparation de cette rencontre prochaine à l’Elysée avec le chef de l'Etat. En outre, au regard de l'actualité récente ayant frappé les familles de harkis, force est de constater que vous avez une drôle de conception du dialogue et du débat".

En premier lieu, les garanties données à Boaza GASMI par les services du Premier ministre afin qu'il cesse sa gréve de la faim n'ont reçu aucune suite sérieuse depuis le début du mois d'octobre 2013.

En second lieu, l'article 68 du projet de loi de finances pour 2014 et l’article 33 du projet de loi de programmation militaire constituent deux initiatives du Gouvernement qui augurent mal de la volonté réelle des pouvoirs publics d'oeuvrer sur le dossier "harkis" dans un sens moins désastreux en perspective d'une rencontre prochaine avec le Président de la République.  "Au rythme où vont les choses au Parlement pour tout ce qui concerne les harkis et les rapatriés, la future rencontre avec le Président de la République risque sérieusement de se résumer à nous faire prendre acte à l’Elysée du décès de l’administration spécifique aux rapatriés et de la réintroduction dans le droit français du statut colonial et religieux appliqués aux harkis dans un passé pourtant révolu" écrit le Collectif du 5 avril 2012 au ministre délégué aux anciens combattants.

Enfin, le Collectif a tenu à rappeller au ministre que la levée de ces deux préalables est une nécessité car il en va de la volonté et de la confiance de toutes celles et tous ceux qui ont exprimé leurs inquiètudes dans le cadre de la signature du Manifeste du 5 avril 2012.

Pour conclure, oui au dialogue ! Mais dans la clarté et le sérieux !

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AGENDA :

A noter que le Collectif du 5 avril 2012 organise et met en oeuvre une action d'information le samedi 9 novembre aprés-midi. Ce jour-là, une réunion d'information est organisée à Paris de 13h30 à 17h30. Le même jour à Agen, une réunion d'information est également convoquée où est attendu la participation du désormais célèbre gréviste Boaza GASMI.

Plus de précisions dans les prochains jours.

 

Dans un souci de transparence et débat, la lettre de convocation diffusé par le ministre ainsi que la réponse du Collectif du 5 avril 2012 sont mises à la disposition de toutes celles et tous ceux qui souhaitent s'informer de la teneur des récents échanges entre le Collectif du 5 avril 2012 et le ministre délégué aux anciens combattants.

 

Lettre de convocation du ministre délégué :

 

 

 

 

Réponse du Collectif du 5 avril 2012 :

 

 

 

 

Les deux articles de loi dont il est demandé le retrait :

Article 33 du projet de loi de programmation militaire :

Statut colonial et religieux des harkis

I. - Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, après les mots : « diverses formations supplétives » sont insérés les mots : « de statut civil de droit local ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'allocation de reconnaissance présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

III. - La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Article 68 du projet de loi de finances pour 2014:

Dissolution de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’Outre-mer

I. - L’établissement public dénommé Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer est dissous à compter du 1^er janvier 2014.

Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

II. - Sont abrogés :

a) L’ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;

b) L’article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;

c) L’article 21 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 de finances rectificative pour 1977.

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Manifeste pour le respect des engagements du 5 avril 2012 :