17/12/2013 09:15

Si l'article 33 du projet de loi de programmation militaire réintroduisant le vieux statut colonial et religieux des harkis à provoquer la stupeur dans l'électorat des familles de harkis, il en est un autre qui inquiète grandement les associations de défense des libertés, à savoir l'article 13 du projet de loi de programmation militaire. Cet article vise à donner des pouvoirs énormes aux pouvoirs publics dans le domaine de la surveillance des réseaux de communication, notamment électroniques.

Face aux inquiètudes suscitées par ce projet de loi adopté trés récemment par le Parlement, des sénateurs et des députés de droite comme de gauche se sont engagés dans une démarche de collecte de 60 signatures de parlementaires pour saisir le Conseil constitutionnel afin que les juges constitutionnel se prononcent sur la conformité du projet de loi de programmation militaire à la Constitution.

Au Sénat, c'est la sénatrice UMP Nathalie GOULET qui a pris l'initiative de rechercher la soixantaine de signature de senateurs pour saisir le Conseil constitutionnel. A l'Assemblée Nationale, le député UMP Xavier BERTRAND et le président du groupe écologiste au Palais Bourbon se sont engagés dans une démarche similaire.

A l'Assemblée Nationale, la collecte des soixantes signatures est en passe d'aboutir. Il reste à trouver une dizaine de signatures de députés de droite comme de gauche pour que le projet de loi de programmation militaire soit enfin déféré au Conseil constitutionnel. Le lobbying des associations se poursuit en ce sens.

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