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Statut colonial et religieux des harkis : vers une saisine du Conseil constututionnel ?

16/12/2013 11:37

L'article 33 du projet de loi de programmation militaire devenu l'article 52 dans la version du texte définitivement adopté par le Parlement mardi 10 décembre 2013 entend réintroduire dans le droit français le vieux statut colonial et religieux des harkis afin de priver prés de 15 000 familles de harkis de leurs droits ; droits pourtant qui leurs ont été récemment reconnus par la Justice française, notamment par le Conseil constitutionnel le 4 février 2011.

Au cours des débats parlementaires, des amendements visant à supprimer la réintroduction du statut colonial et religieux du texte de loi de programmation militaire avaient été déposés au Sénat comme à l'Assemblée Nationale. Toujours est-il que soutenu par sa majorité, le Gouvernement est finalement parvenu à faire adopter la réintroduction du statut colonial et religieux des harkis.

Néanmoins, cette réintroduction n'a jamais fait l'unanimité au sein de la majorité socialiste. Ainsi, le sénateur socialiste de l'Aude Marcel RAYNAUD n'a-t-il pas défendu dès le mois de juin 2013 une position à l'opposé de la réintroduction du statut colonial et religieux des harkis. A l'Assemblée Nationale, le député socialiste des Pyrénées-Orientale Jacques CRESTA a oeuvré dans le même sens que la position défendue par son collègue socialiste au Sénat Marcel RAYNAUD. L'un comme l'autre n'ont pas été entendu par la majorité socialiste. Le Gouvernement est resté ferme et intrasigeant pour imposer cette réintroduction du vieux statut colonial et religieux des harkis au nom du demi milliard d'euros à économiser sur le dos des 15 000 familles harkis potentiellment bénéficiaires.

Le texte ayant étant définitivement adopté, le temps de la saisine du Conseil constitutionnel est venu. Il reste maintenant à l'opposition d'être cohérente avec ses amendements défendus au cours débats au Parlement. D'autant plus que pour le groupe UMP à l'Assemblée Nationale, le combat mené contre cette réintroduction du statut colonial et religieux a toujours été justifié par le fait que cette réintroduction serait inconstitutionnelle. Un amendement déposé à l'Assemblée Nationale est trés claire sur ce point.

Dès lors, pour rester cohérent avec ses amendements, il revient en toute logique aux parlementaires de l'UMP de saisir le Conseil constitutionnel. Hors, à la surprise générale, le président du Groupe UMP à l'Assemblée Nationale Christian JACOB vient d'annoncer que le Conseil constitutionnel ne serait pas saisi par les députés UMP. Avec un tel comportement, peut-on dire que l'opposition travaille avec sérieux sur les préoccupations de l'électortat des familles de harkis ?

Au Sénat, une sénatrice de l'UMP, Nathalie GOULET, se mobilise tenter de récolter 60 signature de sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnnel sur le projet de loi de programmation militaire. Parviendra-t-elle à recueillir les signatures nécessaires ? Réponse dans les toutes prochaines heures.

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